LE CONTRAT : Ses Droits et ses Obligations

Le contrat revêt une importance capitale dans les relations professionnelles et personnelles. Il est d'une importance particulière dans la vie des affaires et de celle de tous les jours. Il est au cœur de l'activité humaine

Cela impose aux personnes qui contractent d'avoir une connaissance, fût-elle basique, des questions contractuelles ou tout au moins de solliciter les conseils d'un technicien avisé, car les lacunes d'un contrat peuvent avoir des conséquences cruelles dans une relation privée ou d'affaires.

Qu'est-ce que le contrat en fin de compte ? La loi indique qu'il est « la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat crée ainsi des liens de droit ou d'obligations juridiques. Pour être valide, sa formation doit respecter les conditions relatives au consentement et à la capacité des cocontractants ainsi qu'à l'objet.

Il existe un corps de règles générales applicables à tous les contrats. Au-delà, les contrats sont aussi régis par des règles différentes les unes des autres, selon les opérations à réaliser. Prenons l'exemple du contrat de société.

Le consentement doit être lucide et librement donné

Le consentement est la manifestation de la volonté de chacun des contractants. L'accord donné pour la création d'une société doit être valable, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être donné par erreur, ni extorqué par la violence, encore moins par le dol, c'est-à-dire par tromperie ou fraude. Lorsque l'une des personnes a contracté sous une de ces conditions, la loi lui reconnaît la possibilité de faire annuler le contrat en justice. Ainsi, le consentement donné par une personne illettrée n'est pas valable, car le juge annule tout contrat de société qui se forme sur la base d'un accord donné par une telle personne.

L'erreur est une représentation inexacte de la réalité. Elle n'occasionne pourtant pas de sanction de nullité de la société lorsqu'elle porte sur la personne avec laquelle on a l'intention d'être partenaire, sauf si la considération de cette personne est primordiale. Par contre, le consentement donné par erreur de la substance de la chose (objet pour lequel on souhaite contracter) qui fait l'objet du contrat reste sanctionnable. Le juge annule également une société ainsi montée. La substance est l'objet pour lequel on veut contracter. Dans notre cas, il s'agit de la création d'une société.

La violence consiste en une contrainte physique ou morale exercée sur une personne pour l'obliger à contracter. Pour être la cause de la nullité du contrat, la violence doit être grave. La violence exercée contre celui qui donne son consentement au contrat de société est la cause de nullité de ce contrat, c'est-à-dire que, vis-à-vis des tiers et des associés, le contrat de société n'aura jamais existé. La violence s'apprécie sur l'existence d'une contrainte, d'une menace. Hormis l'annulation du contrat de société, l'auteur des menaces peut être condamné à indemniser la victime par le paiement de dommages et intérêts.

Le dol est une tromperie qui a pour but d'amener une personne à conclure un contrat en l'induisant en erreur. Il se caractérise par des manœuvres frauduleuses de l'auteur pour tromper son cocontractant. Le dol, par ces manœuvres ou la fraude, est une cause de nullité du contrat de société. Les manœuvres doivent être conduites de telle sorte que, sans elles, la personne n'aurait pas accepté de contracter. Pour être entendue par le juge, la victime doit apporter la preuve des manœuvres qui l'ont induite en erreur.

Les personnes qui créent une société doivent être capables

La personne qui souhaite contracter doit jouir de la capacité juridique. La capacité est l'aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même. Par conséquent, les mineurs non émancipés (les jeunes de moins de 18 ans à qui le juge accorde, à quelques exceptions près, les mêmes droits que les personnes majeures) et les majeurs protégés (personnes majeures, qui en raison de déficiences physiques ou mentales, sont soumises à l'un des régimes de protection prévue par la loi), ne peuvent contracter seuls.

L'objet du contrat

L'objet du contrat est l'opération juridique que les parties souhaitent réaliser. Elles doivent savoir à quoi elles s'engagent. De ce fait, l'objet du contrat doit être précis. Si le contrat ne porte pas sur une chose déterminée, il pourra être annulé. C'est encore la chose que la personne qui contracte s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire. Cette chose doit être déterminée et identifiée, licite, conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le contrat doit être conforme aux règles d'ordre social, économique et professionnel. L'ordre public vise à la défense des institutions de la société telles que l'État, la famille et la morale. L'ordre public économique intervient également dans les rapports pécuniaires, dans les échanges de richesse et de services. Son objectif est de rendre ces rapports plus équitables.

                                         Par Jrang An@go.