Ohada - Les conflits entre actionnaires

La société anonyme est une société commerciale dont le capital social est composé de titres appelés « actions » pour des investisseurs et épargnants appelés « actionnaires »

Les actionnaires sont propriétaires d'au moins une action. Lorsque des intérêts patrimoniaux sont en jeu, il naît des conflits et il apparaît des incidents de fonctionnement. Le mode de résolution de ces conflits et dysfonctionnements est prévu par les statuts de la société anonyme. Les incidents de fonctionnement surgissent lorsque par exemple deux groupes d'actionnaires devenus antagonistes bloquent toute décision qui permettrait de reconstituer le conseil d'administration, ou encore lorsque les dirigeants refusent de manière abusive toute distribution de dividendes. Il s'agit aussi pour un actionnaire minoritaire disposant d'une minorité de blocage d'interdire toute modification statutaire pourtant indispensable à la survie de la société, etc. La survenance de ces conflits peut affecter, voire paralyser le fonctionnement de la société.

 

Le règlement des conflits entre actionnaires est une tâche à laquelle le législateur Ohada s'est attelé pour protéger les actionnaires, prévenir et résoudre les conflits qui naissent du fait d'une gestion exclusive par les dirigeants, détenteurs de la majorité du capital social. Afin de prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient naître des rapports entre les actionnaires minoritaires et les actionnaires majoritaires, le législateur Ohada place l'intérêt social au-dessus des intérêts personnels des actionnaires.

Les dispositions qui préviennent les conflits entre actionnaires

Dans la société anonyme, l'actionnaire ne peut rien décider de manière unilatérale. La décision qu'il doit prendre passe toujours par l'approbation de l'ensemble des actionnaires qui constitue l'assemblée. En vue de préserver les intérêts légitimes des actionnaires, le législateur Ohada a mis en place une réglementation stricte qui permet de sauvegarder ces intérêts : la convocation des actionnaires, leur admission dans l'assemblée, leur information, la tenue et l'organisation de l'assemblée. Notons que ces dispositions préventives des conflits sont relatives aux droits individuels des actionnaires et à la réglementation des assemblées d'actionnaires.

Les droits individuels des actionnaires sont le droit de faire partie de la société ; le droit de participer aux décisions de la société ; le droit d'être désigné aux fonctions sociales ; le droit d'agir en justice. Les dispositions financières prévues par le législateur Ohada accordent à l'actionnaire le droit aux bénéfices, le droit de souscrire aux augmentations du capital, de négocier les actions, le droit au remboursement de la valeur nominale de l'action et au boni de liquidation (les sommes que se partagent les actionnaires d'une société dissoute, les bénéfices non distribués au cours de la vie de l'entreprise). S'ajoute à cela la réglementation des assemblées d'actionnaires, généralement reproduite dans les statuts de la société.

Comment résoudre les conflits?

Le législateur Ohada a prévu le recours au juge étatique ainsi qu'à l'arbitrage, un mode privé de résolution de conflit plébiscité par les hommes d'affaires avertis.

Le juge intervient pour tenter de mettre un terme aux difficultés de fonctionnement en élaborant des schémas. Ces schémas consistent à désigner un administrateur provisoire par le juge des référés, à recevoir l'action introduite par un ou plusieurs actionnaires victimes d'abus de majorité ou d'abus de minorité. Le juge autorise la désignation d'un administrateur provisoire et d'un juge des référés si l'existence d'une urgence est reconnue. Le juge des référés intervient à titre provisoire, de manière rapide, sans décider de manière définitive sur le fond du problème puisqu'il ne juge pas le litige. Il n'intervient pas non plus dans la gestion de la société, car il n'a pas le pouvoir de gérer la société à la place des actionnaires.

 

L'intervention du juge est encore nécessaire en cas d'abus de majorité ou d'abus de minorité. Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires. L'abus de minorité est la situation dans laquelle les actionnaires minoritaires adoptent, dans leur seul intérêt, une attitude contraire à l'intérêt général de la société en créant un obstacle à la réalisation d'une opération essentielle pour elle. Les actionnaires doivent saisir le tribunal pour une demande de dissolution anticipée de la société pour « justes motifs », c'est-à-dire pour des motifs qui peuvent paralyser le fonctionnement de la société.

 

Le législateur Ohada a également prévu le recours à l'arbitrage comme mode de résolution de conflits entre actionnaires, relatifs à tout différend d'ordre contractuel. L'arbitrage est la procédure qui permet le litige non pas à un juge étatique, mais à un juge privé, qui est un simple particulier réputé pour ses compétences techniques en la matière du litige et son intégrité. Cette personne doit faire partie des institutions de l'arbitrage, notamment figurer dans la liste des arbitres. L'arbitre rend ainsi une décision appelée sentence, qui est reconnue, exécutée et peut être contestée. 

                                          Par Jrang An@go.